CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le « Client ») utilisant le site internet https://www.pascalcoste-shopping.com/ (ci-après dénommé le « Site ») de produits capillaires et assimilés (ci-après désignés les « Produits) sur le territoire mondial.

1 - DEFINITIONS

Le « Vendeur » désigne la société PASCAL COSTE COIFFURE, société par actions simplifiée au capital de 4.005.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro : 440 339 471, dont le siège social est situé 42 avenue Maréchal Foch à NICE (06000), représentée par son gérant en exercice.

Le Vendeur est joignable au numéro de téléphone suivant : 04 93 16 17 81  ainsi que par courriel via le formulaire mis à disposition du client sous l’onglet «  contact », une réponse lui sera adressé dans un délai de quarante-huit heures ouvrés à l’adresse e-mail enregistrée.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site, en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente en ligne par la société PASCAL COSTE COIFFURE.

Le « Produit » désigne tout type de Produits capillaires ou assimilés ainsi que tout matériel ou équipement afférents à la coiffure vendus par la société PASCAL COSTE COIFFURE en ligne sur le Site.

Le « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse url https://www.pascalcoste-shopping.com/.

2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société PASCALCOSTE COIFFURE propose à la vente, par le biais de son Site, une large gamme de produits et soins capillaires ou assimilés de différentes marques qu’elle livre dans le monde entier.

Les présentes CGV s’appliquent donc à tout visiteur Client, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte au Site par le réseau internet à sa seule charge et sous son entière responsabilité.

Le Vendeur procède sur le Site à une présentation du Produit par le nom, les caractéristiques, le cas échéant le descriptif et les clichés photographiques du fournisseur. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de modification des caractéristiques du Produit et/ou de son emballage par le fournisseur. Les photographies sont purement illustratives et ne sont en aucun cas contractuelles.

Les offres proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les offres sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité du Produit. Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le Produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander, soit le remboursement, soit le remplacement conformément aux termes de l’article 7.

3 – CONDITIONS PREALABLE D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT

3.1. Fonctionnement du Site

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l'accessibilité du Site, ou quant à l’existence de virus. Il s'efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.

Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peut être également modifié, supprimé ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par la société PASCAL COSTE COIFFURE en fonction de sa politique commerciale et des nécessités de fonctionnement du Site.

Ainsi le Client pourra uniquement commander les produits présents sur le Site au jour de sa consultation.

3.2. Déclaration du Client

Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
- Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,
- Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.

3.3. Accès au Site – Données personnelles

3.3.1. Les commandes s’effectuent sur le Site accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

3.3.2. Lors de son accès au Site, et dans l’hypothèse d’une passation de commande, le visiteur, pour devenir Client devra procéder à la création d’un compte nécessitant la collecte de données à caractère personnel. Les données personnelles, à l’exception de coordonnées bancaires, saisies par le Client pour effectuer sa commande sont conservées et pourront faire l’objet d’une suppression à la simple demande du Client, en adressant sa requête directement à l’adresse suivante contact@pascalcoste-shopping.com.

Le Vendeur rappelle son engagement à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Conformément aux dispositions de cette loi, la collecte et le traitement des données personnelles du Client a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de vérification, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut l'exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pascalcoste-shopping.com

4 - COMMANDE

4.1. Création du compte

Pour effectuer une commande de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que son nom, prénom, date de naissance, son adresse postale et de livraison, son adresse électronique et le cas échéant son numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Lors de la création du compte CLient, celui-cir devra aussi s’identifier par un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il souhaitera passer une commande de Produits.

Lorsque le Client aura rempli les champs d’information susvisé dans leur intégralité et créer un mot de passer qui doit demeuré confidentiel, il devra cliquer sur " valider" pour que la création de son compte soit effective.

4.2. Désactivation du compte

En cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fournitures de données erronées, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours,. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

Le Client pourra également résilier son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel contenant tous les éléments permettant d’identifier précisément le compte concerné en cliquant sur l’onglet «  contact » ou en écrivant à l’adresse suivante : contact@pascalcoste-shopping.com. Après réception du courriel, le Vendeur procédera à la résiliation du compte Client dans un délai de quarante-huit heures. Le client constatera en ce connectant que le compte client le concernant n'st plus actif.

4.3. Passation de la commande

Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site. Il sélectionne le ou les Produit(s) en cliquant sur l’icône du produit faisant apparaître la fiche produit, ses principales caractérisques et son prix TTC.

Le Client valide ensuite son choix en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » puis « commander ». La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute le liste des Produits sélectionnés avec l’indication du prix TTC et des frais de port.

Le Client doit alors valider sa commande par un « clic » sur l’icône « commander » puis un nouveau « clic » sur l’icône « valider ma commande ». Le Client est invité à vérifier très attentivement le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi française.

4.4. Confirmation de la commande

4.4.1. Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande du ou des Produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

4.4.2. Le client doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, emportant ainsi acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. Par application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être consultées par toute personne qui visite le site, elles peuvent être téléchargées et imprimées.

4.4.3. « La vente des produits La Roche Posay, Vichy est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). »
« La vente des produits La Roche Posay, Vichy est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés »

4.4.4. « Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre."

4.4.5. Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique :

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.
Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

4.5 Contrat de commission entre les soussignées:

- La société MARTIN MARTIN, société en nom collectif dont le siége social est Boulevard Paul Montel 06200 Nice immatriculée au RCS 332746510 RCS de Nice, représentée par Mr Loic Martin , agissant en qualité de gérant de ladite société ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, denommée le "COMMETTANT" dans ce contrat, et la société Pascal Coste Coiffure, société par action simplifiées au capital de 5.956.878 Euros dont le siége social est 42 avenue Maréchal Foch à Nice 06000, immatriculée au RCS de Nice sous le n°B 440.339.741 representée par Monsieur Pascal Coste agissant en qualité de président de ladite société ayant tous pouvoir à l'effet des présentes, denommée le "COMMISSIONNAIRE"

Le COMMETTANT à pour activité l'exploitation d'une officine de Pharmacie Boulevard Paul Montel, bat le Saint Augustin 06200 Nice, le COMMETTANT a décidé de diversifier son réseau de distribution de produits de Parapharmacie et s'est rapproché pour ce faire du COMMISSIONNAIRE. Ce dernier exploite une activité principale de salons de coiffure sur tout le territoire Français et vente de produits capillaires mais distribue au travers de son site internet de nombreux produits capillaires mais également de beauté, de soins du corps.

5 - PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, quel que soit le pays de livraison des Produits, et sont entendus toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués sur les fiches Produits comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits mais ils ne comprennent pas les frais de transport.

Pour les ventes réalisées dans en France et dans les pays de l’Union Européenne, le récapitulatif de la commande communiqué avant validation, indique en sus du prix annoncé, le montant TVA comprise et les frais de livraison. Cependant, les ventes à des Clients assujettis à la TVA ne donneront pas lieu à la TVA en France mais dans le pays de l’assujetti, qui devra simplement communiquer son numéro d’identification TVA au Vendeur.

Pour les ventes réalisées hors l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix est hors taxes. Toutefois, des droits de douane, droits d’importation, taxes d’états ou autres taxes locales peuvent être exigibles. L’acquittement de ces droits ainsi que l’accomplissement de toutes formalités douanières ou autres déclarations auprès des organismes compétents sont à la charge du Client seul, en tant qu’importateur, le Vendeur n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

Les prix de vente sont exprimés en euros TTC hors frais de port ainsi que les prix conseillés qui sont les prix de référence issus de données fournisseurs concernant la vente de ces mêmes produits sur le marché national des salons de coiffure ou salons d’esthétiques et autres distributeurs du même produit.



5.2. Paiement

Le paiement réalisé sur le Site s'effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire, de son cryptogramme et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur [Établissement bancaire du vendeur : CCI Lyonnaise de banque].

Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client.

5.3. Facture

La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client, la facture est envoyée au Client payeur par courrier électronique et un exemplaire est joint au colis d’expédition.

6 - LIVRAISON

6.1. Délai de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors par le Client. Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne se font par le transporteur du Vendeur dans des délais moyens de trois jours ouvrés, à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Pour les autres pays, la livraison se fera dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client, qui pourra annuler sa commande moyennant remboursement avec effet immédiat, et à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du Vendeur.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés selon le tarif normal du prestataire en vigueur au jour de la commande, lequel peut varier selon le poids du colis expédié (exception : selon le lieu de livraison des Produits, pour une livraison par un transporteur non dédié, le transport sera facturé selon les coûts réels). La livraison est offerte par le Vendeur pour toute commande effectuée à compter d’un montant TTC de 55 euros de Produits achetés en France métropolitaine.

6.3. Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique :

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.
Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

 

7 - INDISPONIBILITE - NON CONFORMITE DU PRODUIT OU DE LA COMMANDE

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client pourra, soit obtenir son remboursement au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées, soit obtenir son remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison. Toute anomalie, Produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie au Vendeur. Le Produit devra être retourné dans son état d’origine au Vendeur dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

8 - RESPONSABILITES

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant titre professionnel.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits commandés pour en faire retour à l’adresse suivante : Société PASCAL COSTE COIFFURE ZI CARROS 10EME RUE 4 EME AVENUE 06510 CARROS. Les frais de réexpédition seront pris en charge par l'acheteur. Les Produits doivent être réexpédiés complets, non ouverts,, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.

Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des Produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé selon l'article 121-21-8  pour les motifs suivants: 

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ceci présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de PASCAL COSTE ZI CARROS 10 EME RUE 4EME AVENUE 06510 CARROS

E-mail : contact@pascalcoste-shopping.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :

(*) Rayez la mention inutile


  

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute exploitation, extraction, reproduction, totale ou partielle, est illicite, sauf accord exprès et écrit de la société PASCAL COSTE COIFFURE. Toutefois, l’utilisation des liens hypertextes vers le Site est autorisée sans demande spécifique.

Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

11 - ARCHIVAGE

L’icône « valider » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques du vendeur constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de le Client.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur. Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture, le Client pouvant dans l’interface de ses commandes procéder à une ré-impression de ses factures.

12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société PASCAL COSTE COIFFURE se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les fiches Produits, les clichés photographiques ou même les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

13 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.

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